Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 5 du Code de procédure civile

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 76-899 1976-09-29 art. 2 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Les décisions du tribunal d'instance sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée. Lorsque le recours est enfermé dans un délai, l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai ou par le recours exercé dans le délai.

Article ANNEXE, art. 5 du Code de procédure civile

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