Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 36 du Code de procédure civile

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Dans les matières énumérées à l'article 2, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe selon les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du sous-titre I du titre I du livre II du code de procédure civile.

Code de procédure civile - art. 843

Décret n°2010-1165
 du 1er octobre 2010 - art. 15

Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier et II du sous-titre Ier du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. Dans le second cas, les dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411392&dateTexte=&categorieLien=cid'>843 et de l'article 844</a> du code de procédure civile sont applicables.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 26 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre II du code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de l'article 847-2 du code de procédure civile sont applicables.

Nouveau code de procédure civile 847-1 et 847-2

Décret 76-899 1976-09-29 art. 5 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 5 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Le tribunal d'instance peut être saisi soit selon les dispositions des chapitres Ier, II et III du sous-titre I du titre II du livre 2 du nouveau code de procédure civile, soit, tant en matière contentieuse que gracieuse, par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
 Dans le second cas, les dispositions de l'article 847-1, 2e et 3e alinéa, et de l'article 847-2 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Article ANNEXE, art. 36 du Code de procédure civile

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