Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 46 du Code de procédure civile

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2012-1515
 du 28 décembre 2012 - art. 6

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 34 () JORF 14 mai 2005

Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Décret 76-899 1976-09-29 art. 6 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 40 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer.
 Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Article ANNEXE, art. 46 du Code de procédure civile

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