Code de procédure civile

Article 57 du Code de procédure civile

Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1

Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1

Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3

Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)

Code de procédure civile - art. 1000 (VD)

Code de procédure civile - art. 1052 (V)

Code de procédure civile - art. 1136-3 (M)

Code de procédure civile - art. 1203 (VD)

Code de procédure civile - art. 1407 (VD)

Code de procédure civile - art. 1425-3 (VD)

Code de procédure civile - art. 1560 (VD)

Code de procédure civile - art. 842 (VD)

Code de procédure civile - art. 860 (M)

Code de procédure civile - art. 901 (VD)

Code de procédure civile - art. 927 (V)

Code de procédure civile - art. 933 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (VD)

Code du travail - art. R1452-2 (VD)

Code du travail - art. R2122-39 (V)

Code du travail - art. R2122-95 (V)

Code du travail - art. R3252-13 (VD)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. 
 Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : 
-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 
-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. 
 Elle est datée et signée.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité : 1° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 3° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée par les parties. Elle vaut conclusions.

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