Code de procédure civile

Article 58 du Code de procédure civile

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1452-2, v. init.

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1461-1, v. init.

Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3252-13, v. init.

Arrêté du 3 mars 2011 - art. 2 (V)

Arrêté du 3 mars 2011, v. init.

Délibération n° 2010-471  du 16 décembre 2010 - art., v. init.

Délibération n° 2010-476  du 16 décembre 2010 - art., v. init.

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 2 (VD)

Décret n°2012-783  du 30 mai 2012 - art. R442-3, v. init.

DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V)

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8, v. init.

Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3, v. init.

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2, v. init.

Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1, v. init.

Code de la consommation - art. R142-2 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (VT)

Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (MMN)

Code de procédure civile - art. 1000 (V)

Code de procédure civile - art. 1203 (V)

Code de procédure civile - art. 1425-3 (V)

Code de procédure civile - art. 1563 (VD)

Code de procédure civile - art. 879 (M)

Code de procédure civile - art. 885 (VD)

Code de procédure civile - art. 901 (VD)

Code de procédure civile - art. 933 (VD)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R442-3 (V)

Code du travail - art. R1452-2 (V)

Code du travail - art. R1461-1 (V)

Code du travail - art. R3252-13 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R492-9 (VT)

Nouveau code de procédure civile 57-1

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 19

La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.Elle contient à peine de nullité :1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;3° L'objet de la demande.Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.Elle est datée et signée.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 127 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Elle est datée et signée.

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 3 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; 2° L'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande. Elle est datée et signée.

Nouveau code de procédure civile 12

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

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