Code de procédure civile

Article 338-5 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 150

Décret n°2009-572
 du 20 mai 2009 - art. 1

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410273&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 150 et 152</a>.

Nouveau code de procédure civile 338-3

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple. La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix. Le même jour, le secrétariat de la juridiction avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.

Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 20 () JORF 17 septembre 1993

Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple. La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix. Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.

Article 338-5 du Code de procédure civile

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