Code de procédure civile

Article 913 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 1533

Code de procédure civile - art. 1534

Code de procédure civile - art. 913-1 (MMN)

Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14

Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181350&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1533</a>, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181352&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1534 à 1534-5</a>. Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

Code de procédure civile - art. 954

Code de procédure civile - art. 961 (VD)

Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.

Code de procédure civile - art. 954 (VD)

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 27

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411606&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 954 (VD)">954 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 961 (VD)">961</a>.

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

Décret n°2010-1647
 du 28 décembre 2010 - art. 9

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Décret 76-714 1976-07-29 art. 8 JORF 30 juillet 1976

Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués. Les avocats sont entendus sur leur demande.

Code de procédure civile - art. 908

Décret n°2009-1524
 du 9 décembre 2009 - art. 2

Sans préjudice de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411530&dateTexte=&categorieLien=cid">908, 909 et 910</a>, si l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu'il n'estime n'y avoir lieu à clôture partielle, d'office ou à la demande d'une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance ou en cas de cause grave et légitime. Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.

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