Code de procédure civile

Article 982 du Code de procédure civile

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3, v. init.

Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13

Décret n°2018-880 du 11 octobre 2018 - art. 24 (V)

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code de commerce - art. R464-24-8 (V)

Code de commerce - art. R483-9 (Ab)

Code de procédure civile - art. 1009-1 (V)

Code de procédure civile - art. 1009-3 (V)

Code de procédure civile - art. 1023 (V)

Code de procédure civile - art. 996 (VD)

Code électoral - art. R19-6 (VD)

Décret n°2008-484
 du 22 mai 2008 - art. 9

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Décret 79-941 1979-11-07 art. 17

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 23 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

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