Code de procédure civile

Article 831 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 446-1 (V)

Code de procédure civile - art. 832 (M)

Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 446-1 (V)">446-1</a>, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas et dans celui mentionné aux deux premiers alinéas de l'article 828, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit. A l'issue, ce dernier informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 24

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Décret n°2010-1165
 du 1er octobre 2010 - art. 6

En l'absence d'opposition du demandeur dans sa déclaration, le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision du juge et de la faculté qui lui est ouverte de refuser la délégation. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande. Le défendeur peut refuser la délégation de la tentative de conciliation. Le refus est exprimé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe dans les huit jours suivant la notification qui lui est faite de la décision du juge. En ce cas, le juge procède lui-même à la tentative de conciliation.

Décret 78-381 1978-03-20

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet. Dans tous les cas, les parties doivent se présenter en personne.

Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996

Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Le greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 , v. init.

Le secrétaire-greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

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