Code de procédure civile

Article 838 du Code de procédure civile

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Décret n°2010-1165
 du 1er octobre 2010 - art. 6

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 20 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe, d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 19 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Le juge est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Le tribunal d'instance est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe, d'une copie de l'assignation.Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Article 838 du Code de procédure civile

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