Code de procédure civile

Article 842 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 57

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Décret n°2010-1165
 du 1er octobre 2010 - art. 6

Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions. Le procès-verbal contient les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid'>57</a>. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête conjointe peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du greffier.

Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 , v. init.

La poursuite de l'instance après l'exécution d'une mesure d'instruction ou l'expiration d'un délai de sursis à statuer a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties verbalement ou par lettre simple du secrétaire-greffier.

Article 842 du Code de procédure civile

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