Code de procédure civile

Article 844 du Code de procédure civile

Code de la consommation - art. R142-1 (Ab)

Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 7 (VD)

DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015 - art. 11 (V)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R631-1, v. init.

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 49

Code de procédure civile - art. 665-1

Code de procédure civile - art. 847-2 (VT)

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. 
 Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. 
 En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état. 
 Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778.

Code de procédure civile - art. 847-2

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 4

Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Outre les mentions prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411041&dateTexte=&categorieLien=cid'>665-1</a>, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411408&dateTexte=&categorieLien=cid'>847-2</a> et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation.

Décret n°2010-1165
 du 1er octobre 2010 - art. 6

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. Outre les mentions prescrites par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411041&dateTexte=&categorieLien=cid'>665-1</a>, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411408&dateTexte=&categorieLien=cid'>847-2</a> et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Article 844 du Code de procédure civile

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