Code de procédure civile

Article 1043 du Code de procédure civile

Arrêté du 25 mai 1994 - art. 1 (VD)

Décision du 12 septembre 2012 - art. 1, v. init.

Décision du 27 mai 2013 - art. 3, v. init.

DÉCISION du 1er septembre 2014 - art. 3, v. init.

DÉCISION du 21 avril 2015 - art. 3, v. init.

DÉCISION du 1er octobre 2015 - art. 1, v. init.

Décision du 9 mars 2016 - art. 5, v. init.

Décision du 27 mars 2017 - art. 5, v. init.

Décision du 22 mai 2017 - art. 5, v. init.

Décision du 26 septembre 2017 - art. 5, v. init.

Décision du 16 février 2018 - art. 5, v. init.

Décision du 17 septembre 2018 - art. 7, v. init.

Décision du 11 février 2019 - art. 7, v. init.

Décision du 28 juin 2019 - art. 7, v. init.

Décision du 23 septembre 2019 - art. 7, v. init.

Décision du 9 septembre 2020 - art. 7, v. init.

Décision du 16 février 2021 - art. 7, v. init.

Décision du 3 mai 2021 - art. 7, v. init.

Décision du 1er juillet 2021 - art. 7, v. init.

Décision du 1er septembre 2021 - art. 7, v. init.

Décision du 6 octobre 2021 - art. 7, v. init.

Décision du 16 février 2022 - art. 7, v. init.

Décision du 15 juin 2022 - art. 7, v. init.

Décision du 15 juillet 2022 - art. 7, v. init.

Code de procédure civile - art. 1040 (VD)

Code de procédure civile - art. 1041 (VT)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle n'est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public. Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

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