Code de procédure civile

Article 1056-1 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 1049

Code civil - art. 57

Code de procédure civile - art. 1056-2 (V)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2012-66
 du 20 janvier 2012 - art. 39

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411789&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 1049 à 1055</a>. Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420906&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 57</a> du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

Code civil - art. 170-1 (M)

Décret n°2005-170 du 23 février 2005 - art. 5 () JORF 25 février 2005 en vigueur le 1er mars 2005

Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.

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Ancien texte

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