Code de procédure civile

Article 1054 du Code de procédure civile

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 17 septembre 1993

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
 Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Article 1054 du Code de procédure civile

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