Code de procédure civile

Article 1136-9 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 1074-4 (V)

Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3

Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 8

L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.

Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)

Code de procédure civile - art. 1136-14 (V)

Code pénal - art. 227-4-2

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé. La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022456204&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal </a>et, rappelle les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022868378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1136-13 (V)">1136-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000030351049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1136-14 (V)">1136-14</a> du présent code

Code de procédure civile - art. 1136-13

Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé. La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022456204&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal </a>et, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022868378&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1136-13</a> du présent code.

Article 1136-9 du Code de procédure civile

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