Code de procédure civile

Article 1131 du Code de procédure civile

Nouveau code de procédure civile 1142

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

Dans les quinze jours de la présentation de la requête et du mémoire, le greffier en adresse copie à l'autre époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier adresse le même jour à cet époux une lettre simple l'informant du contenu de la lettre recommandée.

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