Code de procédure civile

Article 1157-2 du Code de procédure civile

Arrêté du 12 janvier 1999 - art. ANNEXE (Ab)

Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2

Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 8

Code de la santé publique - art. R2141-10 (V)

Code de la santé publique - art. R2141-11 (Ab)

Code de la santé publique - art. R2141-14 (M)

Code de la santé publique - art. R2141-27 (M)

Code de la santé publique - art. R2142-25 (V)

Code de la santé publique - art. R2442-2 (V)

Code de procédure civile - art. 1157-3 (V)

Code civil - art. 311-20

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 342-10 du code civil, y consent par déclaration devant notaire. Pour les couples, cette déclaration est conjointe.La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

Code de procédure civile - art. 1157-3 (M)

Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 7

Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424828&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 311-20</a> du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant notaire.La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers.Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

Code civil - art. 311-20 (V)

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-20 (V)'>l'article 311-20</a> du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

Code civil - art. 311-20 (M)

Décret n°95-223 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 3 mars 1995

Les époux ou concubins qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l'article 311-20 du code civil, y consentent par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire. La déclaration est recueillie par acte authentique hors la présence de tiers. Expédition ou copie de l'acte ne peut être délivrée qu'à ceux dont le consentement a été recueilli.

Article 1157-2 du Code de procédure civile

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