Code de procédure civile

Article 1183 du Code de procédure civile

Arrêté du 1 décembre 2005 - art. 1 (V)

AVIS du  - art., v. init.

LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50

Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 18 (V)

Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 6

Code civil - art. 375-7 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-7 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)

Code de procédure civile - art. 1184 (V)

Code de procédure civile - art. 1187 (V)

Code de procédure civile - art. 1205 (V)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

Code de procédure civile - art. 1187 (M)

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 4 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décret 87-578 1987-07-22 art. 14 JORF 25 juillet 1987

Le juge entend les père et mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le permette pas.
 Il peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information et faire notamment procéder à une étude de la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d'une observation du comportement ou d'un examen d'orientation professionnelle.

Article 1183 du Code de procédure civile

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