Code de procédure civile

Article 1186 du Code de procédure civile

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)

Décret n°2008-278  du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 170 (V)

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 75 (V)

Code de procédure civile - art. 1182 (V)

Code de procédure civile - art. 1209 (V)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2013-429
 du 24 mai 2013 - art. 1

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 7 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002

Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décret 87-578 1987-07-22 art. 10 JORF 25 juillet 1987

Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge qu'il leur en soit désigné un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
 Le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié sont avisés de ce droit dès leur première audition. Le juge en avise également le mineur chaque fois que l'intérêt de celui-ci le requiert.

Article 1186 du Code de procédure civile

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