Code de procédure civile

Article 1244 du Code de procédure civile

Code de procédure civile - art. 1261 (V)

Code civil - art. 493-1

Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ;2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.

Décret n°2009-1628
 du 23 décembre 2009 - art. 2

Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats. Ces dernières ont le droit d'intervenir devant la cour.

Décret n°2008-1276
 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le greffier du tribunal de grande instance avise de la date de l'audience : 1° S'il en a constitué un, l'avocat du requérant, par tout moyen ; 2° L'auteur du recours et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces dernières ont le droit d'intervenir devant le tribunal ; celui-ci peut ordonner qu'elles soient appelées en cause par acte d'huissier de justice.

Code civil - art. 493-1 (AbD)

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982

La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection. Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste, conformément à l'article 493-1 du code civil. La requête énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant. Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il commet un médecin spécialiste, choisi sur la liste prévue à l'article 493-1 du code civil, afin de constater l'état de la personne à protéger. Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée.

Article 1244 du Code de procédure civile

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