Code de procédure civile

Article 1144 du Code de procédure civile

Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1, v. init.

Code civil - art. 229-2

Code civil - art. 388-1

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49

L'information prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid'>229-2</a> du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid'>388-1 </a> du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code civil - art. 229-2 (V)

Code civil - art. 388-1 (V)

Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4

L'information prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 229-2 (V)'>229-2</a> prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 388-1 (V)'>388-1 </a>du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nouveau code de procédure civile 1143

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans le cas prévu à l'article précédent, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat le projet de convention.
 En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
 Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
 L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.

Article 1144 du Code de procédure civile

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