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Législation

Code de procédure civile

Mis à jour le 30 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

    • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.

      • Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

        • Section I : Les autorisations et les habilitations.

          • Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.

          • Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.

        • Section II : Les mesures urgentes.

        • Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.

        • Section IV : La séparation judiciaire de biens.

    • Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

Article 1289-1 du Code de procédure civile

Version

depuis le 14/05/2005

La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.

A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.

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