Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Les personnes
Titre II : Les biens.
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Section II : Les mesures urgentes.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Section VI : La publicité en matière internationale
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1286 du Code de procédure civile
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
