Livv
Législation

Code de procédure civile

Mis à jour le 30 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre III : Dispositions particulières à certaines matières

    • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.

      • Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

        • Section II : Les mesures urgentes.

        • Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.

        • Section IV : La séparation judiciaire de biens.

        • Section V : Le changement de régime matrimonial.

          • Paragraphe 1 : Dispositions générales

          • Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

    • Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale

Article 1300-3 du Code de procédure civile

Version

depuis le 01/01/2007

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.

L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site