Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Les personnes
Titre II : Les biens.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Paragraphe 2 : La levée des scellés.
Sous-section II : L'état descriptif
Sous-section III : Dispositions communes.
Section II : L'inventaire.
Section III : L'option successorale.
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Section VI : Le partage.
Section VI bis : L'envoi en possession
Section VII : Dispositions communes.
Section VIII : Le certificat successoral européen
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1307 du Code de procédure civile
Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.