Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Les personnes
Titre II : Les biens.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Paragraphe 2 : La levée des scellés.
Sous-section II : L'état descriptif
Sous-section III : Dispositions communes.
Section II : L'inventaire.
Section III : L'option successorale.
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Section VI : Le partage.
Section VI bis : L'envoi en possession
Section VII : Dispositions communes.
Section VIII : Le certificat successoral européen
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1311 du Code de procédure civile
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
