Code de procédure civile

Article 1317 du Code de procédure civile

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code de procédure civile - art. 1329

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2011-1043
 du 1er septembre 2011 - art. 1

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412483&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1329</a>, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours avant la date fixée pour la levée des scellés.

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