Code de procédure civile

Article 1304 du Code de procédure civile

Arrêté du 26 février 2016 - art. 2, v. init.

Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.

Arrêté du 28 février 2020 - art. 17

Code de commerce - art. A444-28 (V)

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2011-1043
 du 1er septembre 2011 - art. 1

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'apposition des scellés peut être demandée : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ; 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

L'apposition des scellés peut être demandée :
 1° Par le conjoint ;
 2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;
 3° Par l'exécuteur testamentaire ;
 4° Par le ministère public ;
 5° Par le propriétaire des lieux ;
 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;
 7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Article 1304 du Code de procédure civile

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