Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Les personnes
Titre II : Les biens.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Section II : L'inventaire.
Section III : L'option successorale.
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Section VI : Le partage.
Section VI bis : L'envoi en possession
Section VIII : Le certificat successoral européen
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1380 du Code de procédure civile
Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
