Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Les personnes
Titre II : Les biens.
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Section I : L'injonction de payer.
Section II : L'injonction de payer européenne.
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Chapitre VII : La transaction.
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre IV : L'arbitrage.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1425-2 du Code de procédure civile
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.