Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Chapitre II : Le tribunal arbitral
Chapitre III : L'instance arbitrale
Chapitre IV : La sentence arbitrale
Chapitre V : L'exequatur
Section 1 : L'appel
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Section 5 : Autres voies de recours
Titre II : L'arbitrage international
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1493 du Code de procédure civile
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
