Code de procédure civile

Article 1472 du Code de procédure civile

Annexe du  - art. R523-55, v. init.

Code du patrimoine. - art. R523-55 (V)

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 32 (Ab)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

La sentence arbitrale contient l'indication :- du nom des arbitres qui l'ont rendue ;- de sa date ;- du lieu où elle est rendue ;- des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;- le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

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