Code de procédure civile

Article 1460 du Code de procédure civile

Nouveau code de procédure civile 4 à 11 et 13 à 21

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 20 (Ab)

Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.

Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé. Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont autrement décidé dans la convention d'arbitrage.Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (alinéa 1) et 13 à 21 sont toujours applicables à l'instance arbitrale.Si une partie détient un élément de preuve, l'arbitre peut aussi lui enjoindre de le produire.

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