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Législation

Code de procédure civile

Mis à jour le 30 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

    • Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article 1577 du Code de procédure civile

Version

depuis le 01/05/2011

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

Ancien texte

Code de procédure civile - art. 1514 (M)

https://www.legifrance.gouv.fr

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