Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Chapitre III : Le jugement du différend persistant
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1539-2 du Code de procédure civile
Lorsqu'un accord mettant fin à tout ou partie du différend a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.