Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Chapitre II : Le déroulement de la procédure
Chapitre III : Le jugement du différend persistant
Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1538-2 du Code de procédure civile
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.