Code de procédure civile

Article 1528 du Code de procédure civile

Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

<p>Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.</p>

Décret n°2012-66
 du 20 janvier 2012 - art. 2

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. 

Article 1528 du Code de procédure civile

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