Code de procédure civile
Mis à jour le 30 novembre 2025
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge
Section II : L'homologation de l'accord
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Annexes
Article 1548 du Code de procédure civile
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.