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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre II : De la responsabilité pénale

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Article 121-7 du Code pénal

Version

depuis le 01/03/1994

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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