Code pénal

Article 221-5-1 du Code pénal

Code pénal - art. 221-5-2 (V)

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Loi 92-684 1992-07-22

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 4 () JORF 13 juin 2001

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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