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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

      • Titre II : Des atteintes à la personne humaine

        • Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne

          • Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie

          • Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire

          • Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie

          • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

        • Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées

        • Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

Article 221-5-4 du Code pénal

Version

depuis le 11/07/2010

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
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