Code pénal

Article 223-11 du Code pénal

Code de la santé publique - art. L2222-2 (M)

Code de la santé publique - art. L2414-2 (Ab)

Code de la santé publique - art. L2422-2 (M)

Code de la santé publique - art. L2431-1 (M)

Code de la santé publique - art. L2441-2 (M)

Code de la santé publique - art. R2212-2 (V)

Code pénal - art. 223-10

Code pénal - art. 713-2 (Ab)

Code pénal - art. 723-2 (Ab)

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992

LOI n°2013-711
 du 5 août 2013 - art. 19

La tentative du délit prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417788&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 223-10</a> est punie des mêmes peines.

Loi 92-684 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Loi 92-684 1992-07-22

Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 14 () JORF 7 juillet 2001

L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes : 1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif thérapeutique ; 2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ; 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende si le coupable la pratique habituellement. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Code pénal

Article 223-11 du Code pénal

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