Code pénal

Article 226-21 du Code pénal

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74 (Ab)

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 74-1 (Ab)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT)

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 41 (VT)

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)

LOI n°2010-737  du 1er juillet 2010 - art. 48, v. init.

LOI n°2010-737  du 1er juillet 2010 - art. 57, v. init.

Délibération n° 2011-343  du 10 novembre 2011 - art., v. init.

Ordonnance n°2011-1895  du 19 décembre 2011 - art. L152-3, v. init.

Délibération n° 2012-020  du 26 janvier 2012 - art., v. init.

Délibération n° 2011-344  du 10 novembre 2011 - art., v. init.

Ordonnance n°2012-351  du 12 mars 2012 - art. L244-2, v. init.

Délibération n° 2012-030  du 2 février 2012, v. init.

Décision n° 2014-690 DC  du 13 mars 2014 - art., v. init.

Observations du  - art., v. init.

LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19, v. init.

Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L762-1, v. init.

Arrêté du 21 juin 2016 - art., v. init.

Code de la consommation - art. L333-4 (VT)

Code de la consommation - art. L334-7 (VT)

Code de la consommation - art. L762-1 (VD)

Code de la recherche - art. L224-2 (Ab)

Code de la route - art. L11-6 (Ab)

Code de la route. - art. L223-7 (V)

Code de la santé publique - art. L1111-8 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T)

Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VD)

Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT)

Code des postes et des communications électroni... - art. R10-4 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-3 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1753 bis C (MMN)

Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)

Code monétaire et financier - art. L163-12 (V)

Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)

Code monétaire et financier - art. R131-9 (V)

Loi 92-684 1992-07-22

Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 () JORF 7 août 2004

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Loi 92-684 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.

Loi 95-116 1995-02-04 art. 34 JORF 5 février 1995

Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.

Article 226-21 du Code pénal

Voir la source officielle