Code pénal

Article 321-8 du Code pénal

Loi 92-685 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 10 (Ab)

Code de commerce. - art. L321-10 (V)

Code pénal - art. 321-12 (V)

Code pénal - art. 321-9 (M)

Loi 92-685 1992-07-22

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Article 321-8 du Code pénal

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