Code pénal

Article 511-1 du Code pénal

Code de la santé publique - art. L2163-2 (V)

Code pénal - art. 511-2 (V)

Code pénal - art. R654-1 (M)

Code pénal - art. 521-1 (M)

Loi 92-1336 1992-12-16

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994

Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 213 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome. Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

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