Code pénal

Article 721-1 du Code pénal

Code de la santé publique - art. L1517-1 (V)

Code de la santé publique - art. L1517-6 (V)

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

Ordonnance n°2011-337
 du 29 mars 2011 - art. 3

Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Code pénal - art. 132-70-1 (M)

Ordonnance 96-267 1996-03-28

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Article 721-1 du Code pénal

Voir la source officielle