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Législation

Code pénal

Mis à jour le 27 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

        • Chapitre III : Adaptation du livre II

        • Chapitre IV : Adaptation du livre III

        • Chapitre V : Adaptation du livre IV

        • Chapitre VI : Adaptation du livre V

        • Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 726-2 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/05/1996

Version modifiée

depuis le 21/03/1999

Version

depuis le 13/07/2001

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :

" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

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Ancien texte

Code de la santé publique - art. L1517-8 (M)

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