Code pénal

Article 722-1 du Code pénal

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V)

Code pénal - art. 132-45 (V)

Ordonnance 96-267 1996-03-28

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Code pénal - art. 132-45 (M)

Loi organique 99-209 1999-03-21 art. 222 JORF 21 mars 1999

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 9 () JORF 1er janvier 1997

Code pénal - art. 131-23 (V)

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

L'article 131-23 est rédigé comme suit : " Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "

Article 722-1 du Code pénal

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