Code pénal

Article 712-2 du Code pénal

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (V)

Code des assurances - art. L310-27 (M)

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996

LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Code pénal - art. 132-45 (V)

Ordonnance 96-267 1996-03-28

Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45</a> est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

Code pénal - art. 131-35 (M)

Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit : " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "

Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Article 712-2 du Code pénal

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